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Conditions Générales de Vente

Informations
Article 1 - Prix
Article 2 - Commande
Article 3 - Validation
Article 4 - Annulation de commande
Article 5 - Disponibilité
Article 6 - Paiement
Article 7 - Livraison
Article 8 - Droit de rétractation
Article 9 - Service Clientèle
Article 10 - Propriété Intellectuelle
Article 11 - Responsabilité
Article 12 - Garantie
Article 13 - Droit Applicable - Litiges
Article 14 - Informations Nominatives
Informations

Les présentes conditions régissent exclusivement les ventes par NOVATUX aux consommateurs des produits et services dont les caractéristiques essentielles sont présentées sur le site dans la rubrique "Catalogue" du site novatux.com. Ces produits sont vendus neufs. Ces conditions s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions notamment celles concernant la vente par correspondance aux Professionnels.

Article 1 - Prix

1.1 - Les prix de nos produits sont indiqués en euros toutes taxes (TVA et autres taxes) comprises hors participation aux frais de port et sont valables tant qu'ils sont présents à l'écran.
1.2 - Toutes les commandes sont payables en Euros
1.3 - NOVATUX se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l'enregistrement des commandes sous réserve de disponibilité à cette date, sous réserve d'erreur typographique ou de modification du taux de TVA française. Tout changement de ce taux serait alors répercuté immédiatement sur les prix de vente.
1.4 - Les produits demeurent la propriété de NOVATUX jusqu'au complet encaissement du prix par NOVATUX.

Article 2 - Commande

Les commandes sont à passer sur le site Internet : www.novatux.com, par téléphone, fax ou courriel.

Les informations contractuelles sont présentées en langue française et feront l'objet d'une confirmation reprenant ces informations contractuelles au plus tard au moment de la livraison.

Article 3 - Validation

Quand vous cliquez sur le bouton "Valider" après le processus de commande, vous déclarez avoir pris connaissance et accepté les présentes Conditions Générales de Vente pleinement et sans réserve.

De plus, pour toute commande d'un montant supérieur à un plafond fixé par NOVATUX une pièce d'identité ainsi qu'un justificatif de domicile seront à nous faire parvenir par fax, courrier éléctronique ou postal.

La validation de la commande sera repoussée par NOVATUX jusquà la réception de ces éléments.

En l'absence de réception de ces pièces dans un délai de 30 jours à compter de la date d'expédition de la demande, la commande sera réputée annulée de plein droit.

Sauf preuves contraires, les données enregistrées par NOVATUX constituent la preuve de l'ensemble des transactions passées entre NOVATUX et ses clients, notamment la nature, le contenu et la date de la commande.

Article 4 - Annulation de commande

Sans préjudice des dispositions de l'article 3 NOVATUX.COM se réserve le droit d'annuler toute commande d'un client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.

D'une façon générale mais sans préjudice des autres dispositions des présentes, vous pourrez annuler ou modifier votre commande par téléphone à tout moment, dès lors que votre commande n'est pas encaissée.

Aucune annulation unilatérale de commande d'un professionnel ne sera acceptée sans l'accord de NOVATUX. Si malgré tout, l'acheteur annule sa commande, la prise en compte de l'annulation donnera lieu à une indemnité fixée à 10% du montant T.T.C. de la commande et à l'acquisition des acomptes versés. Les commandes passées avec emport sur place (sans livraison) ne sont plus annulables passé le délai de 15 jours après leur mise à disposition.

Article 5 - Disponibilité

Nos offres de produits et prix sont valables tant qu'ils sont visibles à l'écran, dans la limite des stocks disponibles.
Pour les produits non stockés dans nos entrepôts, nos offres sont valables sous réserve de disponibilité chez nos fournisseurs.
Dans ce cadre, des indications sur la disponibilité des produits vous sont fournies au moment de la passation de votre commande.
Ces informations provenant directement de nos fournisseurs les erreurs ou modifications exceptionnelles sont indépendantes de notre volonté et ne peuvent engager notre responsabilité.
En cas d'indisponibilité de produit après passation de votre commande nous vous en informerons par courriel dans les meilleurs délais et vous pourrez alors annuler ou modifier votre commande selon les modalités prévues à l'article 4.

En cas de paiement par chèque, la disponibilité du produit sera appréciée à la date de réception de votre chèque par nos services. En cas d'indisponibilités vous disposez de la faculté d'annuler ou modifier votre commande conformément aux dispositions de l'article 4.

Article 6 - Paiement

Le règlement de vos achats peut s'effectuer par chèque ou virement bancaire. Les informations bancaires pour procéder au virement seront communiquées après validation de votre commande.

Dans le cas d'un règlement par chèque, NOVATUX procèdera à la livraison après réception de votre chèque (pour tout règlement par chèque d'un montant supérieur à 300 ¤ TTC, joindre une photocopie de votre pièce d'identité). En cas de paiement par chèque, les délais de livraison mentionnés sur le site sont décomptés à compter du lendemain de la réception de votre chèque.

Article 7 - Livraison

I - Généralités

Les produits achetés sur le site NOVATUX.COM peuvent faire l'objet d'une livraison par transporteur, d'une livraison par NOVATUX ou bien d'un enlèvement sur place.

Le Client choisit son mode de livraison lors de la passation en ligne de sa commande. Ce choix est irrévocable une fois le paiement de la commande effectué.

En cas d'articles livrables à des dates différentes compte tenu de leur disponibilité, le délai de mise à disposition, ou de livraison, est basé sur le délai le plus long. NOVATUX se réserve toutefois la possibilité de fractionner les mises à dispositions. Si cette demande émane du client, les frais de livraison supplémentaires seront à sa charge. Le montant total devant être réglé avant toute mise à disposition ou livraison, totale ou partielle. NOVATUX ne pourra être tenu responsable des conséquences dues à un retard de mise à disposition ou livraison.

a)
En cas de mise à disposition dans les entrepôts NOVATUX, le client peut venir prendre possession des produits commandés en se munissant d'une pièce identité, de la facture imprimée. Seule la personne mentionnée sur la commande pourra venir prendre possession de la commande. Cette dernière devra vérifier la conformité des produits mis à disposition avec la commande et dater et signer, en cas d'accord, le bon de mise à disposition.

Aucune mise à disposition des produits ne sera possible sans la signature et l'apposition de la date par le client sur le bon de mise à disposition. Dans ce cas, les dispositions du dernier aliéna du présent article a) seront alors pleinement applicable.

Le client ayant passé la commande sera averti de la date de mise à disposition dans l'entrepôt choisi par courriel ou téléphone. Cette date sera celle correspondant au délai moyen d'approvisionnement de 10 jours sauf indication contraire.

Si toutefois vous êtes dans l'impossibilité de venir retirer votre colis, vous pouvez mandater une tierce personne. Pour cela, il est nécessaire que ce dernier se présente dans l'entrepôt choisi muni de votre facture originale, votre pièce d'identité, sa pièce d'identité ainsi qu'un pouvoir manuscrit lui donnant l'autorisation d'effectuer en votre nom ce retrait.

Toute commande pour laquelle le destinataire ne sera pas venu en prendre possession dans un délai de 30 jours à compter de la mise à disposition dans l'entrepôt choisi, sera annulée et le client ayant passé la commande remboursé.

b)
Dans le cas où le client souhaite que sa commande soit livrée par transporteur, les produits achetés sur novatux.com ne sont livrés qu'en France métropolitaine, Belgique ou Suisse (autre pays nous contacter). Les produits sont livrés au lieu de livraison que vous avez indiqué au cours du processus de commande.

Les délais d'expédition sont en moyenne de 10 jours pour des produits disponibles. Ce délai correspond au délai de préparation de votre commande qui commence à courir une fois la commande validée (cf article 3).
Les délais de livraison dépendent du choix du mode de livraison, et commencent à courir à l'issue du délai d'expédition indiqué ci-dessus.

Dès lors, pour connaître le délai total, pour recevoir le produit commandé, le client doit additionner le délai d'expédition moyen de 10 jours, sauf indication contraire, et le délai de livraison associé au mode de livraison choisi.

Ces délais sont des délais moyens calculés en jours ouvrés (du lundi au vendredi, hors jours fériés).

c)
Dans tous les cas et si votre produit n'a pas été expédié dans les délais, vous pouvez annuler votre commande selon les modalités de l'article 4 .

En cas de retard de livraison ou de mise à disposition, le produit ayant été expédié, vous pouvez également annuler votre commande et demander le remboursement du produit ainsi que les frais de retour. Dans ce cas, si vous avez reçu le produit après votre annulation, nous procéderons au remboursement du produit, à réception de celui-ci, complet et dans son état d'origine, par nos soins.

La facture relative à votre commande vous est adressée entre la commande et la livraison du produit par courriel, courrier ou fax, et vous avez la possibilité d'en demander une copie à tout moment à NOVATUX.

II - Problèmes de livraison - qualité et conformité des produits

Vous devez vérifier la conformité de la marchandise livrée au moment de la livraison avant de signer le bon de livraison ou de mise à disposition (en cas de mise à disposition dans l'un des entrepôts NOVATUX) et indiquer sur ce dernier et sous forme de réserves manuscrites accompagnées de votre signature toute anomalie concernant la livraison (erreur, produit endommagé...). En cas de réserves vous devrez également les confirmer au transporteur par courrier Recommandé avec Accusé de Réception au plus tard dans les deux jours ouvrables suivant la réception du ou des articles et transmettre une copie de celui-ci à NOVATUX (cf Contact).

Dans le cas d'anomalie, NOVATUX s'engage à vous rembourser ou à vous échanger les produits ne correspondant pas à votre commande (défectueux ou non conformes) après que vous ayez fait part de votre réclamation, en précisant vos coordonnées, votre numéro de facture, les références du produit figurant sur la facture,  à NOVATUX (cf Contact).   

NOVATUX pourra vous demander de nous retourner les produits concernés ou déposer ces derniers dans les entrepôts de NOVATUX. Dans le cas de retour par transporteur, les frais d'envoi et de retour seront à la charge du client.

Dans tous les cas de retour des produits, le retour ne pourra être accepté et l'échange ou le remboursement effectué, que pour les produits complets, dans leur état d'origine (emballage, accessoires, notice...) avec la facture d'achat originale.

III - Colis non reçus (livraison par transporteur)

En cas de retard de la livraison par la poste dans un délai de huit jours ouvrés suivant la date d'expédition indiquée dans le courriel « Colis Expédié », NOVATUX suggère au consommateur de vérifier auprès de son bureau de poste si le colis n'est pas en instance, puis le cas échéant, l'invite à  signaler ce retard en contactant NOVATUX en priorité par téléphone ou en adressant un courriel.
NOVATUX contactera alors la Poste afin de démarrer une enquête. Cette enquête Poste peut durer jusqu'à 21 jours ouvrés (délai imposé par les services postaux) à compter de sa date d'ouverture. Si durant cette période, le produit est retrouvé, il sera ré-acheminé dans les plus brefs délais au domicile du consommateur. Si en revanche le produit n'est toujours pas localisé à l'issue de ces 21 jours ouvrés, la Poste considèrera le colis comme perdu. Sans préjudice des autres droits du client, NOVATUX n'enverra de produit de remplacement à ses frais qu'à la clôture de cette enquête. Si le ou les produits commandés venaient à ne plus être disponibles, NOVATUX remboursera les produits concernés.

Article 8 - Droit de rétractation

I - Vous disposez d'un délai de 8 jours à compter de la réception ou du retrait en cas de mise à disposition en entrepôt, pour retourner le produit qui ne vous conviendrait pas : la somme versée sera remboursée à compter de la réception des produits par NOVATUX et ce, dans un délai de 30 jours ouvrés pour les paiements par chèque. Les produits peuvent être expédiés à NOVATUX, ou déposés dans un des entrepôts NOVATUX. Le présent droit de retour ne pourra être accepté que pour les produits complets, dans leur état d'origine (emballage, accessoires, notice) avec l'original de la facture d'achat, dûment remplie au verso. Les articles retournés incomplets, abîmés, endommagés ou salis par le Client ne pourront pas être repris.

II - Conformément à l'ordonnance n°2001-741 du 23 août 2001, ce délai de rétractation n'est pas applicable :
- Aux logiciels, dès lors que les scellés sont cassés ou l'emballage ouvert
- Aux consommables (papier, encres, toners, bandes et CD et DVD
enregistrables, tapis souris) dès lors que leur emballage est déscellé
- Aux ordinateurs montés sur mesure selon les spécifications du client

III - Aucun envoi en contre remboursement ne sera accepté quel qu'en soit le motif.

Article 9 - Service Clientèle

Pour toute information ou question, joindre NOVATUX avec la rubrique Contact du site.

Article 10 - Propriété Intellectuelle

I - Tous les textes, commentaires, ouvrages, illustrations et images reproduits sur le site "NOVATUX" sont réservés au titre du droit d'auteur ainsi qu'au titre de la propriété intellectuelle et pour le monde entier. A ce titre et conformément aux dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle, seul est autorisé l'utilisation pour un usage privé sous réserve de dispositions différentes voire plus restrictives du code de la propriété intellectuelle. Toute autre utilisation est constitutive de contre façon et sanctionnée au titre de la Propriété Intellectuelle sauf autorisation préalable de NOVATUX. Toute reproduction totale ou partielle du catalogue de NOVATUX est strictement interdite.

II - Certains produits tels que notamment les logiciels font l'objet de droit d'utilisation personnels et spécifiques réglementant les copies, diffusion publique, location. Vous devez respecter les conditions générales de vente de ces produits et NOVATUX ne saurait être tenu pour responsable des utilisations qui pourraient être faites des produits dans ce cadre.

Article 11 - Responsabilité

Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur et aux normes applicables en France. Les photographies, graphismes, reproduits sont communiqués à titre indicatifs. Bien entendu pour toute question sur les produits vous pouvez contacter NOVATUX dans la rubrique Contact du site.

NOVATUX ne saurait être tenu pour responsable en cas de force majeure, de perturbation ou grève totale ou partielle notamment des services postaux et moyens de transport et/ou communications, inondation, incendie ou en cas d'erreur manifeste. NOVATUX.COM n'encourra aucune responsabilité pour tous dommages immatériels et indirects du fait des présentes à savoir : perte d'exploitation, perte de profit, perte de chance, qui pourraient survenir du fait de l'achat des produits.

Nous vous rappelons qu'il est prudent de procéder à la sauvegarde des données contenues dans les produits achetés. NOVATUX ne saurait être responsable de toutes pertes de données, fichiers ou des dommages définis au paragraphe précédent. L'impossibilité totale ou partielle d'utiliser les produits notamment pour cause d'incompatibilité de matériels ne peut donner lieu à aucun dédommagement ou remboursement ou mise en cause de la responsabilité de NOVATUX.
NOVATUX n'est responsable que des pages de son site.

Article 12 - Garantie

13.1 - Les produits achetés sur NOVATUX.COM donnent droit à la garantie indiquée sur la fiche article des produits présentés sur le site. En toute hypothèse vous bénéficiez des garanties légales et notamment de la garantie légale des vices cachés et de conformité pour les produits y ayant droit et pour les clients qui y sont éligibles aux conditions fixées par la réglementation reprise au 13.2. Afin de connaître les démarches à suivre concernant le service après vente pour tout problème ou de panne sur un produit vous pouvez contacter NOVATUX dans la rubrique Contact du site. Pour pouvoir bénéficier de la garantie des produits il convient impérativement de nous adresser la facture d'achat avec votre produit.

Les garanties contractuelles ne couvrent pas:
- le remplacement des consommables (batteries, ampoules, fusibles, antennes, casques de baladeurs, microphones, usure de têtes d'enregistrement ou de lecture),
- l'utilisation anormale ou non conforme des produits. Nous vous invitons à cet égard à consulter attentivement la notice d'emploi fournie avec les produits,
- les pannes liées aux accessoires (câbles d'alimentation),
- les défauts et leurs conséquences dus à l'intervention d'un réparateur non agrée par NOVATUX,
- les défauts et leurs conséquences liés à l'utilisation non conforme à l'usage pour lequel le produit est destiné (utilisation professionnelle, collective...),
- les défauts et leurs conséquences liés à toute cause extérieure.

En cas de retour de matériel s'avérant non défectueux, une base forfaitaire de prise en charge et de diagnostic vous sera facturé. Merci donc de bien vérifier avant tout retour que votre problème n'est pas la cause d'une mauvaise installation ou configuration, ou dû à une incompatibilité logicielle ou matérielle. Dans le cas où une intervention supplémentaire s'avérerait nécessaire (montage, installation système, tests complémentaires, ...), un devis vous serait établi.

Toute sauvegarde de données nécessaire devra être effectuée par le client préalablement à son retour de matériel. NOVATUX ne garantit en aucun cas les données contenues sur ce matériel, ni sa récupération. NOVATUX ne saurait être tenue pour responsable d'une quelconque perte de données se trouvant sur un disque dur ou un média.

Dans le cas de souscription d'un contrat d'extension de garantie, veuillez vous reporter aux conditions de ce contrat.

13.2 - Article L211-4 Code de la consommation
Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
Article L211-5 Code de la consommation
Pour être conforme au contrat, le bien doit :
1) Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
- correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
- présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;
2) Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Article L211-12 Code de la consommation
L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.
Article 1641 Code civil
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.
Article 1648 alinéa 1er Code civil
L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

Tout matériel cassé, brûlé ou endommagé n'est pas couvert par la garantie constructeur.
En moyenne les délais de traitement SAV constatés sont de 6 semaines mais peuvent variés en fonction des fabricants.

Article 13 - Droit Applicable - Litiges

Le présent contrat est soumis à la loi française. En cas de litige les tribunaux compétents seront déterminés par le Code de Procédure Civile.

Article 14 - Informations Nominatives

Les informations et données vous concernant sont nécessaires à la gestion de votre commande et à nos relations commerciales. Elles peuvent être transmises aux sociétés qui contribuent à ces relations telles que celles chargées de l'exécution des services et commandes pour leur gestion, exécution, traitement et paiement.

Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires et ainsi que pour nous permettre d'améliorer et personnaliser les services que nous vous proposons et les informations que nous vous adressons. Conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification et d'opposition aux données personnelles vous concernant.

Pour cela il suffit de nous en faire la demande via la rubrique Contact du site, en nous indiquant vos nom, prénom, adresse et si possible votre référence client.

En fonction des choix émis lors de la création ou consultation de votre compte, vous serez susceptible de recevoir des offres de NOVATUX ainsi que de sociétés avec lesquelles NOVATUX a un accord. Si vous ne le souhaitez pas indiquez le nous par courriel.

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